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2306652 Généré par l'IA

Petitioner's Voluntary Withdrawal of Annulment Claim Against University Failing Grade

Numéro de cause 2306652
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a university's decision to fail her Master's program and the rejection of her administrative appeal, requesting financial compensation. However, the petitioner subsequently submitted a memorandum formally and unconditionally withdrawing her entire claim. The court granted the withdrawal pursuant to the administrative justice code, acknowledging the petitioner's explicit desire to discontinue the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Voluntary Withdrawal of Annulment Claim Against University Failing Grade: However, the petitioner subsequently submitted a memorandum formally and unconditionally withdrawing her entire claim. The court granted the withdrawal pursuant to the administrative justice code, acknowledging the petitioner's explicit desire to discontinue the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation désistement retrait de la demande annulation du jugement de faillite répudiation d'une personne échec définitif aux examens

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Institut Catholique de Toulouse la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the judging panel to record the withdrawal of the claim.
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2206044
Withdrawal of Annulment Application Against University Decision
2107966
Petitioner's Withdrawal Deemed in University Admission Dispute
2408302
Petitioner's Voluntary Withdrawal in University Study Postponement Case
2408154
Withdrawal of Annulment Claim Against Implicit University Rejection
2407076
Withdrawal of Annulment Suit Against University President's Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the judging panel to record the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er novembre 2023, Mme B A, représentée par Me Maillot, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision prise le 19 juillet 2023 par laquelle le jury du master 2 " enseignement, éducation et formation " de l'Institut Catholique de Toulouse a prononcé son ajournement, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux du 31 août 2023 ;

2°) de mettre à la charge de l'Institut Catholique de Toulouse la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 6 novembre 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 6 novembre 2023, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Toulouse, le 5 décembre 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

S. CAROTENUTO

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,