Administrative Decision Annulment Moot Due to Subsequent Point Adjustment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative decision invalidating their driving license and removing two points due to an infraction, arguing that a recent training course should have resulted in a six-point balance instead of a zero balance. The court noted that a subsequent official record showed the petitioner's driving license balance was five points, leading the court to conclude that the administration implicitly withdrew the contested decision regarding the two-point deduction and license invalidation; consequently, the conclusions seeking the annulment of the invalidation decision became moot, warranting a finding that there was no longer any need to rule on the matter pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, 3° du code de justice administrative; Administrative Decision Annulment Moot Due to Subsequent Point Adjustment: The court noted that a subsequent official record showed the petitioner's driving license balance was five points, leading the court to conclude that the administration implicitly withdrew the contested decision regarding the two-point deduction and license invalidation; consequently, the conclusions seeking the annulment of the invalidation decision became moot, warranting a finding that there was no longer any need to rule on the matter pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly states that there is no need to rule on the application ('Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.').
This provision is cited as the legal basis allowing the President to rule by order that there is no longer any need to rule on a request because the contested administrative act has been implicitly withdrawn.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 août 2023, M. C B demande au tribunal d'annuler la décision référencée " 48SI " en date du 10 juillet 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré deux points de son permis de conduire à la suite d'une infraction commise le 12 juin 2023, a prononcé l'invalidation de son titre de conduite pour solde de points nul et lui a enjoint de le restituer aux services préfectoraux de son département de résidence.
Il soutient que, compte tenu du stage de formation suivi, son solde de points est de six points et non de deux point.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Il soutient que l'administration est réputée avoir retirée la décision 48 SI portant invalidation du permis de conduire du requérant dès lors que ce dernier a été informée que le solde de points de son permis est positif.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur une requête; () ".
2. Il résulte du relevé d'information intégral du 24 juillet 2024 que le permis de conduire du requérant présente un solde de cinq points. Dès lors, le ministre doit être regardé comme ayant retiré la décision attaquée en tant qu'elle entraînait le retrait de deux points supplémentaires au requérant et invalidait son permis de conduire. Ainsi, les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision prononçant l'invalidation de son permis de conduire sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer, et de telles conclusions entrent dans le champ d'application des dispositions du 3° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au ministre de l'intérieur.
Fait à Lyon, le 29 août 2024,
Le président de la 4ème chambre,
M. A
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier