Firefighter Withdrawal of Compensation Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA professional firefighter sought compensation from the departmental fire and rescue service for damages resulting from service-related accidents, claiming €44,690 plus interest. However, the applicant subsequently filed a formal motion to withdraw the entire claim. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to record withdrawals, the court granted the request, officially recording the complete abandonment of the proceedings by the applicant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Firefighter Withdrawal of Compensation Claim: However, the applicant subsequently filed a formal motion to withdraw the entire claim. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to record withdrawals, the court granted the request, officially recording the complete abandonment of the proceedings by the applicant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally grants the applicant's withdrawal (désistement) from the case.
This article grants the president the authority to give notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 octobre 2024, M. B A, représenté par Me Lecour demande au tribunal la condamnation du Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Essonne à lui verser une somme de 44 690 euros, augmentée des intérêts à compter du 10 juillet 2023, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à raison d'accidents reconnus imputables au service dans l'exercice de ses fonctions de sapeur-pompier professionnel.
Par un mémoire enregistré le 12 septembre 2024, M. B A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".
2. Par son mémoire enregistré le 12 septembre 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement à M. A de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Essonne et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 16 septembre 2024
Le président de la 3ème chambre,
P. GRIMAUD
La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,