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2306649 Généré par l'IA

Improper Venue for Naturalization Appeal Dismissal

Numéro de cause 2306649
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a petition seeking review of the administrative decision to shelve their naturalization application, treating the petition as an informal appeal addressed to the administrative court instead of the competent interdepartmental naturalization service. Citing the provision allowing the summary rejection of manifestly inadmissible requests that do not require regularization, the court ruled that the application was manifestly inadmissible because the petitioner improperly directed their request for reconsideration to the judicial authority rather than the relevant administrative department, leading to its dismissal by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Improper Venue for Naturalization Appeal Dismissal: Citing the provision allowing the summary rejection of manifestly inadmissible requests that do not require regularization, the court ruled that the application was manifestly inadmissible because the petitioner improperly directed their request for reconsideration to the judicial authority rather than the relevant administrative department, leading to its dismissal by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande de réexamen administratif annulation de la naturalisation licenciement administratif contrôle juridictionnel demande adressée à l'autorité retrait de la requête

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The rejection of the manifestly inadmissible request is based on the powers granted under this article.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the dispositive order rejecting the request.
Généré par l'IA
2418544
Dismissal of Naturalization Appeal for Procedural Defects
2504980
Dismissal of Unsubstantiated Naturalization Appeal
2509073
Dismissal of Inadmissible Naturalization Appeal for Lack of Legal Grounds
2416444
Petitioner's Failure to Exhaust Administrative Remedies in Naturalization Review
2410883
Naturalization Denial Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The rejection of the manifestly inadmissible request is based on the powers granted under this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un courrier, enregistré le 13 juillet 2023, M. A B entend former un recours gracieux contre la décision de classement sans suite de sa demande de naturalisation en date du 21 juin 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugements des tribunaux peuvent par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables ()lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. M. A B demande à l'appui de son courrier manifestement adressé à l'administration de bien vouloir réexaminer la décision de classement de sa demande de naturalisation et de lui faire parvenir une nouvelle convocation. Sa requête doit être regardée comme un recours gracieux dirigé contre la décision ayant classé sa demande de naturalisation et il lui appartient en conséquence de s'adresser au service interdépartemental des naturalisations. Par suite, la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit être rejetée par ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Marseille, le 11 août 2023

La présidente de la 6ème chambre,

Signé

G. Markarian

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,