Rejection of Administrative Detention Challenge Based on Jurisdictional Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought an order from the administrative court's emergency judge to annul a decision placing them in administrative detention, arguing the decision lacked sufficient reasoning and violated human rights conventions regarding the right to family life and the rights of the child. The court, however, ruled that under the relevant regulations, any challenge to the merits of an administrative detention order falls under the exclusive jurisdiction of the judicial freedom and detention judge, not the administrative court's emergency judge, leading to the rejection of the request due to the administrative judge's lack of competence to rule on the substance of the detention decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Rejection of Administrative Detention Challenge Based on Jurisdictional Grounds: The court, however, ruled that under the relevant regulations, any challenge to the merits of an administrative detention order falls under the exclusive jurisdiction of the judicial freedom and detention judge, not the administrative court's emergency judge, leading to the rejection of the request due to the administrative judge's lack of competence to rule on the substance of the detention decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order dismissing the request.
This procedural article was applied to reject the request because the administrative judge determined it was incompetent to rule on the merits.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Abikhzer, demande au juge des référés libertés d'annuler une décision du 28 septembre 2022 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône l'aurait placé en rétention.
Il soutient que :
- la décision n'est pas suffisamment motivée ;
- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 3-1 de la convention de New York relative aux droits de l'enfant.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé.
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". L'article L. 522-3 de ce code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".
Aux termes du premier l'aliéna de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le juge des libertés et de la détention, dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa notification. ". Il résulte de ces dispositions que la décision de placement en rétention administrative, qui ne peut être contestée que devant le juge des libertés et de la détention, relève de la seule compétence de la juridiction judiciaire. Dès lors, le juge des référés au tribunal administratif est incompétent pour statuer sur le bien-fondé des moyens présentés au soutien de la contestation d'une décision de placement en rétention administrative la requête de M. B tendant à la contestation de la légalité de la décision par laquelle il a été placé dans cette situation est portée devant une juridiction incompétente pour en apprécier le bien-fondé.
3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, en toutes ses conclusions, par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Marseille, le 20 juillet 2023.
La juge des référés,
Signé
A. C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef
La greffière