Prefect's Withdrawal of Hangar Permit Annulment Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe prefect of the department sought the annulment of a municipal building permit issued for the identical reconstruction of an agricultural hangar following a fire, but subsequently filed a formal motion to withdraw the entire legal action. The court, relying on the administrative justice code allowing the president of the tribunal to take note of withdrawals, ruled to formally accept the prefect's unqualified withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Hangar Permit Annulment Action: The court, relying on the administrative justice code allowing the president of the tribunal to take note of withdrawals, ruled to formally accept the prefect's unqualified withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the action.
This article formalizes the disposition concerning the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré enregistré le 4 décembre 2023, le préfet de la Gironde demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 juin 2023 par lequel le maire de la commune de Valeyrac a accordé à la Société Civile d'Exploitation Agricole (SCEA) du Pointon de Sipian un permis de construire en vue de la reconstruction à l'identique d'un hangar agricole suite à un incendie sur un terrain situé 19 route de Sipian, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux.
Par un mémoire, enregistré le 31 janvier 2024, le préfet de la Gironde déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ".
2. Le préfet de la Gironde, par son mémoire enregistré le 31 janvier 2024, déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet de la Gironde.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Gironde, à la commune de Valeyrac et à la SCEA du Pointon de Sipian.
Fait à Bordeaux, le 5 février 2024.
La présidente de la 2ème chambre,
C. CABANNE
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier