Withdrawal of Petition in Driving License Point Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of a ministerial decision withdrawing points from their driving license following a traffic violation, demanding point restitution and damages, but subsequently filed a simple withdrawal of their petition. The court, exercising its authority under the Administrative Justice Code, found the withdrawal unambiguous and unimpeded, thus formally acknowledging the withdrawal of the initial request without ruling on the merits of the administrative dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-16 du même code; Withdrawal of Petition in Driving License Point Dispute: The court, exercising its authority under the Administrative Justice Code, found the withdrawal unambiguous and unimpeded, thus formally acknowledging the withdrawal of the initial request without ruling on the merits of the administrative dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly records the court's order regarding the withdrawal of the request.
Cited as the legal basis allowing the designated judge to record the withdrawal.
Cited as the basis confirming the powers of the designated magistrate to issue this order regarding the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 2 juin 2023 et 17 octobre 2023, M. Prince A, représenté par Me Dehan, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur lui a retiré des points de son permis de conduire à la suite de l'infraction du 31 janvier 2020 ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points illégalement retirés ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 5 octobre 2023, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 3 juin 2024, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Syndique, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 222-16 du même code : " Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article ".
2. Le désistement de la requête de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Prince A et au ministre de l'intérieur.
Fait à Montreuil, le 9 janvier 2025.
La magistrate désignée,
N. Syndique
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.