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2306643 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition Following Favorable Commission Decision

Numéro de cause 2306643
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an implicit rejection by the Paris mediation commission regarding the priority and urgency status of their social housing application, based on residing in damp and unsanitary conditions with a child suffering from a respiratory illness. However, the administrative court acknowledged the withdrawal of the petition by the litigant, as they subsequently received a favorable decision from the Paris mediation commission on February 2, 2023, leading the court, in accordance with procedural rules allowing for the formal recording of such actions, to issue an order formally accepting the unqualified withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition Following Favorable Commission Decision: However, the administrative court acknowledged the withdrawal of the petition by the litigant, as they subsequently received a favorable decision from the Paris mediation commission on February 2, 2023, leading the court, in accordance with procedural rules allowing for the formal recording of such actions, to issue an order formally accepting the unqualified withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union décisions incidentes positions administratives expulsion d'un logement logement social

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the President of the Administrative Tribunal the power to formally acknowledge withdrawals (donner acte des désistements) by ordinance.
Article 1er
This article explicitly grants the withdrawal of proceedings (désistement d'instance) by the applicant.
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2326858
Claimant Withdraws Request for Housing Priority Annulment
2206064
Withdrawal of Proceedings Following Favorable Administrative Decision
2432668
Withdrawal of Housing Assistance Claim Confirmed
2402273
Withdrawal of Appeal Following Favorable Administrative Decision
2209099
Withdrawal of Claim for Judicial Review of Social Housing Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly grants the withdrawal of proceedings (désistement d'instance) by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the President of the Administrative Tribunal the power to formally acknowledge withdrawals (donner acte des désistements) by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 mars 2022, Mme B A, représentée par Me Pinto, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ;

2°) d'enjoindre à la commission de médiation de Paris de réexaminer sa demande de logement social, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par mois de retard, en application des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1300 euros à verser à Me Pinto, son conseil, au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative, sous réserve que ce conseil renonce à percevoir la part contributive de l'Etat allouée au titre de l'aide juridictionnelle.

Elle soutient qu'elle vit avec son enfant souffrant d'une pathologie respiratoire dans un logement humide et insalubre.

Par un mémoire, enregistré le 1er avril 2023, Mme A indique vouloir se désister de sa requête en annulation suite à la décision favorable de la commission de médiation de Paris du 2 février 2023, notifiée le 27 mars 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1º Donner acte des désistements ".

2. Il résulte de l'instruction que Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Il y a lieu d'y donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris et au ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé de la ville et du logement.

Fait à Paris, le 27 avril 2023.

La présidente de la 4ème section,

M.-P. VIARD

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé de la ville et du logement en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

2/4-1