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2306642 Généré par l'IA

Withdrawal of Naturalization Appeal Annulment Case

Numéro de cause 2306642
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by the Minister of the Interior rejecting an appeal against a prefectural decision that postponed the petitioner's naturalization application by two years; however, the petitioner subsequently filed a brief declaring an unequivocal withdrawal of the entire request. Citing the relevant article of the Code of Administrative Justice allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, the court granted the requested acknowledgment of the petitioner's pure and simple withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Naturalization Appeal Annulment Case: Citing the relevant article of the Code of Administrative Justice allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, the court granted the requested acknowledgment of the petitioner's pure and simple withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation retrait de la requête ministre de l'intérieur recours en annulation en droit de l'Union droit de cité naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to formally acknowledge a withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
The court formally acknowledged the withdrawal of the application based on procedural authority.
Généré par l'IA
2012394
Petitioner's Withdrawal of Naturalization Appeal
2413318
Applicant Withdrawal of Naturalization Annulment Request
2109894
Applicant Withdraws Naturalization Appeal
2112196
Withdrawal of Naturalization Annulment Proceedings
2412408
Withdrawal of Naturalization Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to formally acknowledge a withdrawal (désistement) by order.

Article 1er

The court formally acknowledged the withdrawal of the application based on procedural authority.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 mai 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 14 juin 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours contre la décision du 22 septembre 2022 du préfet des Yvelines ajournant à deux ans sa demande de naturalisation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire enregistré le 13 juin 2024 Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 28 juin 2024.

Le président,

A. DURUP DE BALEINE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,