Taxpayer Refund Claim Barred by Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer sought judicial review for a refund of a value-added tax credit for the first quarter of 2023 after previously having a similar request for 2022 denied for being filed improperly, but the court dismissed the current request as manifestly inadmissible because the taxpayer failed to submit a prior formal claim to the tax administration concerning the first-quarter 2023 refund, which is a mandatory procedural prerequisite under the Fiscal Procedures Code for judicial review of tax decisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 190-1 du livre des procédures fiscales; Taxpayer Refund Claim Barred by Procedural Non-Compliance: Dans sa requête, M. B ne conteste pas le bien-fondé de ce refus, mais se borne à réitérer sa demande de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du 1er trimestre de l'année 2023. Sa nouvelle demande n'a cependant pas fait l'objet d'une réclamation préalable adressée au service des impôts, en méconnaissance de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales, et n'a ainsi pas fait naître une décision de rejet de l'administration seule susceptible d'être soumise au juge de l'impôt. Par suite, la requête de M. B est manifestement irrecevable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the President to reject requests that are manifestly inadmissible, which is the basis for the order.
The request was rejected because it disregarded the requirement for a prior administrative claim under this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 octobre 2023, M. A B demande au tribunal de lui accorder un remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du 1er trimestre de l'année 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. () ". Aux termes de l'article L. 199 du même livre : " En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif. () ".
2. M. B a adressé à l'administration fiscale une demande de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'année 2022. Par une décision du 11 mai 2023, le directeur départemental des finances publiques de la Savoie a rejeté sa demande au motif qu'elle avait été portée sur la déclaration du 1er trimestre de l'année 2023, tout en l'informant qu'il pourrait formuler à nouveau sa demande au titre de ce trimestre.
3. Dans sa requête, M. B ne conteste pas le bien-fondé de ce refus, mais se borne à réitérer sa demande de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du 1er trimestre de l'année 2023. Sa nouvelle demande n'a cependant pas fait l'objet d'une réclamation préalable adressée au service des impôts, en méconnaissance de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales, et n'a ainsi pas fait naître une décision de rejet de l'administration seule susceptible d'être soumise au juge de l'impôt. Par suite, la requête de M. B est manifestement irrecevable.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Grenoble, le 25 octobre 2023.
Le président,
V. L'HÔTE
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.