Withdrawal of Opposition to Unemployment Repayment Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, under guardianship, opposed an administrative enforcement order from the unemployment office demanding repayment of 3,139.31 euros in undue specific solidarity allowance, arguing the order was improperly signed, lacked reasoning, was not served on the legal guardian, and that no fraud occurred, while also seeking a waiver of the debt due to precarious financial status. The administrative court, acting via a designated magistrate, recorded the withdrawal of all claims by the petitioner, rendering the initial opposition moot, noting that the enforcement order had also been withdrawn by the opposing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article 467 du code civil, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Opposition to Unemployment Repayment Order: The administrative court, acting via a designated magistrate, recorded the withdrawal of all claims by the petitioner, rendering the initial opposition moot, noting that the enforcement order had also been withdrawn by the opposing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gave notice of the withdrawal of the appeal.
This provision authorizes the designated magistrate to rule by order, specifically to take note of withdrawals (point 1).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 octobre 2023, M. B C ayant comme curateur l'Union départementale des associations familiales (UDAF) du Lot, représenté par Me A forme opposition à la contrainte émise le 13 octobre 2023 par Pôle emploi Occitanie, notifiée le 17 octobre 2023, pour le recouvrement d'un indu d'allocation de solidarité spécifique (ASS) de 3 139,31 euros et demande au tribunal :
1) d'annuler la contrainte en litige ;
2) d'ordonner, à titre subsidiaire, la remise gracieuse de l'indu ;
3) de lui accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;
4) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me A renonce à percevoir la part contributive de l'État au titre de sa mission d'aide juridictionnelle.
Il soutient que :
- la contrainte a été signée par une autorité incompétente ;
- elle n'est pas motivée en fait en l'absence de décompte des sommes supposées dues ;
- elle n'a pas été notifiée à l'Union départementale des associations familiales du Lot en méconnaissance de l'article 467 du code civil ;
- aucune fraude ne peut être retenue ;
- il peut bénéficier d'une remise gracieuse de dette dès lors que sa situation financière est précaire.
Par un mémoire en défense enregistré le 14 février 2024, France Travail Occitanie conclut au non-lieu à statuer.
Il soutient que :
- la requête est irrecevable dès lors que M. A n'a pas la capacité à agir du fait de son placement sous curatelle renforcé par jugement du 8 avril 2021 ;
- la contrainte en litige a été retirée par décision du 14 février 2024.
Par un mémoire enregistré le 18 mars 2024, M. C se désiste des conclusions de sa requête.
Par une décision du 8 mars 2024, M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. D pour statuer sur les litiges visés audit article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 18 mars 2024, M. C, représenté par son conseil Me A, s'est désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à M. C de son désistement.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, à l'Union départementale des associations familiales du Lot, à Me Sanoussy A, à France Travail Occitanie et au ministre chargé du travail.
Fait à Toulouse le 17 avril 2024.
Le magistrat désigné,
Alain D
La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
La greffière en chef,