Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2306638 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Concerning Exceptional Income Contribution

Numéro de cause 2306638
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the administrative court to cancel an exceptional contribution levied on high incomes for the year 2020, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request purely and simply. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the administrative court president to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order giving formal notice of the litigant's withdrawal of the proceedings, thus concluding the matter without ruling on the merits of the original tax assessment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Concerning Exceptional Income Contribution: Citing the relevant administrative justice code provision allowing the administrative court president to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order giving formal notice of the litigant's withdrawal of the proceedings, thus concluding the matter without ruling on the merits of the original tax assessment.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt sur le revenu décision de taxation retrait de la requête exemption du paiement de cotisations année de cotisation rente extraordinaire sans limite de revenu

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Jouno, vice-président, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The article is cited as the legal basis for giving effect to the withdrawal of the claim.
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
Généré par l'IA
2402324
Tax Assessment Withdrawal Case
454195
Withdrawal of Appeal Regarding Supplementary Tax Assessments
25LY00456
Appellant Withdraws Appeal Regarding Supplementary Tax and Contributions
2401309
Withdrawal of Tax Assessment Challenge and Costs Claim
2109786
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The article is cited as the legal basis for giving effect to the withdrawal of the claim.

Article 1er

This article formally records the withdrawal of the claim (désistement d'instance).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2023, Mme A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2024, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte, enregistré le 6 février 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle le président du Tribunal administratif de Rennes a donné délégation à M. Jouno, vice-président, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par l'acte susvisé, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 19 février 2024.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.