Housing Obligation Enforcement Suit Dismissed as Inadmissible Due to Prior Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order compelling the prefect to provide housing, relying on a prior 2017 decision recognizing her as a priority case and a 2019 administrative tribunal judgment that had already ordered the prefect to ensure her housing within four months. The court dismissed the current request as inadmissible because the matter, concerning the obligation to house the petitioner, had already been definitively settled by the prior 2019 judgment, justifying rejection under the provision allowing administrative tribunals to dismiss manifestly inadmissible requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Housing Obligation Enforcement Suit Dismissed as Inadmissible Due to Prior Judgment: The court dismissed the current request as inadmissible because the matter, concerning the obligation to house the petitioner, had already been definitively settled by the prior 2019 judgment, justifying rejection under the provision allowing administrative tribunals to dismiss manifestly inadmissible requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe main ground for the rejection of the request, based on the grounds stated in the reasoning.
Cited in the reasoning (point 2) as the basis for rejecting the clearly inadmissible request, which is then formalized in the operative part by rejecting the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 juin 2023, Mme A B demande au tribunal d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Par une décision du 16 février 2017, la commission de médiation des Bouches-du-Rhône a reconnu Mme B comme prioritaire et devant être logée d'urgence. Par un jugement n° 1900927 du 12 avril 2019, le tribunal administratif de Marseille a enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône d'assurer le logement de Mme B dans un délai de quatre mois. Par la présente requête, Mme B conclut à ce qu'il soit enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités, en se prévalant de la décision du 16 février 2017 de la commission de médiation. Toutefois, ainsi qu'il a été exposé, le tribunal a déjà statué sur ces conclusions par le jugement susmentionné. Il s'ensuit que ces conclusions présentées de nouveau sont dès lors irrecevables et doivent être rejetées en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Marseille, le 11 décembre 2023.
Le président de la 10ème chambre,
Signé
J.-L. PECCHIOLI
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/ La greffière en chef,
La greffière,