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2306636 Généré par l'IA

Case Transfer Regarding University Grade Dispute

Numéro de cause 2306636
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant challenged the grades received in a Master's program and subsequent non-admission to the next level, decisions rendered by a university headquartered in Paris, before the Administrative Tribunal of Bordeaux. The court determined that jurisdiction lies with the Administrative Tribunal of Paris, based on articles R. 312-1 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, which stipulate that the competent tribunal is that within whose territorial jurisdiction the authority making the contested decision is based, and consequently ordered the immediate transfer of the case file to the Tribunal administratif de Paris.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Case Transfer Regarding University Grade Dispute: The court determined that jurisdiction lies with the Administrative Tribunal of Paris, based on articles R. 312-1 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, which stipulate that the competent tribunal is that within whose territorial jurisdiction the authority making the contested decision is based, and consequently ordered the immediate transfer of the case file to the Tribunal administratif de Paris.

Mots-clés

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litige non administratif déplacement disciplinaire compétence territoriale e-justice transfert devenu sans objet autorité administrative

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
The court implicitly bases its decision on the provision allowing transmission to another competent administrative court.
article R. 312-1 du code de justice administrative
Cited to establish the territorial competence rule, which leads to the transmission of the case.
Article 1er
The operative order transmits the case file to the Tribunal administratif de Paris.
Article R. 221-3 du même code
Cited to determine that the seat of the competent court (Paris) is the location of the contested decision's authority.
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2212844
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in University Diploma Dispute
2205427
School Assignment Dispute Jurisdiction Transfer
2502970
Jurisdiction Transfer in University Degree Refusal Appeal
2402956
Jurisdictional Transfer in Specialized Master's Program Application Dispute
2512660
Jurisdictional Transfer of Scholarship Award Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The operative order transmits the case file to the Tribunal administratif de Paris.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court implicitly bases its decision on the provision allowing transmission to another competent administrative court.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

Cited to establish the territorial competence rule, which leads to the transmission of the case.

Article R. 221-3 du même code

Cited to determine that the seat of the competent court (Paris) is the location of the contested decision's authority.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2023, Mme A B conteste devant le tribunal les notes qui lui ont été attribuées dans le cadre de sa formation en Master 1 Droit des affaires dispensée par l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne et sa non-admission en Master 2.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'()un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président() transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Paris : Ville de Paris () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée a été établie par l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne. Dès lors, la requête de Mme B relève, conformément aux dispositions précitées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris. Il y a lieu, par suite, de transmettre la requête de Mme B à cette juridiction.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à Mme A B.

Fait à Bordeaux, le 23 janvier 2024

Le président du tribunal,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne à la ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

N°2306636