Withdrawal of Injunction Request and Rejection of Costs Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought a provisional order to suspend an order compelling him to leave French territory, arguing that its execution immediately violated his right to family life as his appeal was pending, but subsequently filed a motion to withdraw all requests pertaining to the suspension and provisional legal aid. The administrative judge accepted the petitioner's explicit and unconditional withdrawal of the main requests for injunctive relief and provisional legal aid, and consequently rejected the remaining claim for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, thereby concluding the case based on the unilateral abandonment of the claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Injunction Request and Rejection of Costs Claim: The administrative judge accepted the petitioner's explicit and unconditional withdrawal of the main requests for injunctive relief and provisional legal aid, and consequently rejected the remaining claim for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, thereby concluding the case based on the unilateral abandonment of the claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the claimant's withdrawal of the requests for injunction and provisional legal aid.
This article rejects the remaining claims of the request.
This article was cited in the request regarding costs, but the court ultimately decided not to apply its provisions (Point 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 décembre 2022, M. B A, représenté par Me Wozniak, demande au juge des référés :
1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 15 novembre 2023 par lequel le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de réexaminer sa situation, sans délai à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- l'urgence est caractérisée : il doit embarquer pour un vol à destination de l'Algérie ce jour ;
- la mise à exécution de l'obligation de quitter le territoire porte atteinte à son droit de mener une vie familiale normale en France avec son épouse et leur fille, de nationalité française ;
- cette atteinte est illégale dès lors que son recours contre l'obligation de quitter le territoire français est toujours pendant.
Par un mémoire, enregistré le 13 décembre 2023, M. A a déclaré se désister de l'ensemble de ses demandes, dont la demande d'aide juridictionnelle provisoire et maintenir sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Plumerault, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Postérieurement à l'introduction de sa requête, M. A a déclaré se désister de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative et tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais liés au litige :
2. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. A tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à M. A du désistement de ses conclusions à fin d'injonction et tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie de la présente ordonnance sera adressée pour information au préfet de la Sarthe.
Fait à Rennes, le 13 décembre 2023.
Le juge des référés,
signé
F. Plumerault
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.