LLC v. Public Land Establishment: Withdrawal of Preemption Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA limited liability company filed a petition seeking the annulment of a local public land establishment's decision to exercise its right of preemption over a real estate property; however, the petitioner subsequently filed a memorandum formally withdrawing both its claim and the ongoing legal proceedings, leading the court, under the authority granted by the Code of Administrative Justice regarding uncontested discontinuances, to issue an order formally acknowledging the company's complete and unconditional withdrawal from the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; LLC v. Public Land Establishment: Withdrawal of Preemption Challenge: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal (désistement) of the claim.
This procedural article authorizes the president to formally record withdrawals by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 octobre 2023, la société à responsabilité limitée (Sarl) Triomax, représentée par Me Magrini, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 30 août 2023 par laquelle le directeur de l'établissement public foncier local du Grand Toulouse a exercé son droit de préemption sur un ensemble immobilier, cadastré AD n°697, situé 13 rue du Dix avril à Toulouse ;
2°) de mettre à la charge de l'établissement public foncier local du Grand Toulouse la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 7 novembre 2023, la Sarl Triomax demande au tribunal de donner acte de son désistement d'instance et d'action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2023, la Sarl Triomax déclare se désister de l'instance et de l'action engagées devant le tribunal. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la Sarl Triomax.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Triomax.
Fait à Toulouse, le 22 novembre 2023.
La présidente de la 6ème chambre
V. Poupineau
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
N°°2306636