Company Withdraws Petition Against Minister of Labor Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of an implicit rejection by the Minister of Labor concerning its appeal against an labor inspector's decision refusing authorization to dismiss an employee, and also requested costs. Subsequently, the company formally withdrew its entire request, and the Minister accepted this withdrawal, leading the court to issue an order officially noting the withdrawal of the petition, consistent with the procedural rule allowing presidents of judgment panels to give notice of discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdraws Petition Against Minister of Labor Decision: Subsequently, the company formally withdrew its entire request, and the Minister accepted this withdrawal, leading the court to issue an order officially noting the withdrawal of the petition, consistent with the procedural rule allowing presidents of judgment panels to give notice of discontinuances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the judgment formation to take note of a withdrawal (désistement) by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2023, la société Utrillo, représentée par Me Momot, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 23 juillet 2023 par laquelle le ministre chargé du travail a rejeté le recours qu'elle a formé contre la décision de l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle Ain Sud du 9 février 2023 refusant de l'autoriser à licencier Mme A B et a refusé d'autoriser le licenciement de Mme B ;
2°) d'annuler la décision du 9 février 2023 de l'inspecteur du travail ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 18 juin 2024, la société Utrillo déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 20 juin 2024, la ministre du travail, de la santé et des solidarités déclare accepter le désistement de la société Utrillo.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 18 juin 2024, la société Utrillo déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à la société Utrillo du désistement de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Utrillo, à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et à Mme A B.
Fait à Lyon, le 30 août 2024.
La présidente de la 5ème chambre,
V. Vaccaro-Planchet
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,