Appeal of Summary Eviction Order Transmitted to Council of State
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought to appeal an administrative judge's order, issued under the summary proceedings article of the administrative justice code, which mandated the immediate eviction from student housing, removal of belongings, and return of keys within one month under penalty of a daily fine. The court determined that the litigant's submission challenging the prior order constituted an appeal in cassation, which, according to the relevant articles of the administrative justice code, must be transmitted to the Council of State for its review, as it is the competent body for judging final administrative decisions challenged through this recourse.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 351-2 du code de justice administrative, Article 1, Article L. 821-1 du même code; Appeal of Summary Eviction Order Transmitted to Council of State: The court determined that the litigant's submission challenging the prior order constituted an appeal in cassation, which, according to the relevant articles of the administrative justice code, must be transmitted to the Council of State for its review, as it is the competent body for judging final administrative decisions challenged through this recourse.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the dispositive order instructing the transmission of the case file to the Conseil d'Etat.
This provision is cited to justify the procedure for transmitting a case to the Conseil d'Etat when the administrative court believes the matter falls under its jurisdiction.
This provision is cited as the legal basis allowing decisions rendered in last resort by administrative courts to be referred to the Conseil d'Etat via a cassation appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 mai 2023, M. A C entend se pourvoir en cassation contre l'ordonnance rendue le 20 avril 2023 sous le n° 2303202, signifiée le 12 mai 2023, par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Montreuil, sur la requête du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de l'académie de Créteil présentée sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a enjoint à M. C, ainsi qu'à tout occupant de son chef, d'évacuer le logement n° 622 de la résidence universitaire " Hermitage " située place du 8 mai 1945 à Saint-Denis qu'il occupe, d'en retirer les biens lui appartenant et d'en restituer les clefs et badges d'accès, dans un délai d'un mois, sous astreinte de 10 euros par jour de retard.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Selon l'article R. 351-2 du code de justice administrative, " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire () ". Aux termes de l'article L. 821-1 du même code, " () les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives peuvent être déférées au Conseil d'Etat par la voie du recours en cassation ".
2. Il ressort des dispositions précitées que la requête présentée par M. C, qui est dirigée contre l'ordonnance susvisée rendue par le juge des référés du Tribunal administratif de Montreuil, a le caractère d'un pourvoi en cassation. Il y a lieu, dès lors, de la transmettre au Conseil d'Etat.
ORDONNE :
Article 1 : Le dossier de la requête de M. C est transmis au Conseil d'Etat.
Fait à Montreuil, le 2 juin 2023.
Le président,
M. B
La présente ordonnance est notifiée à M. A C, à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
N°2306632