Contract Termination Withdrawal and Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review of a public body's decision to terminate a contract for hydraulic engineering work and requested damages and legal costs. The court, referencing the procedural rule allowing it to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the company's subsequent filing which declared its complete withdrawal from all claims in its initial petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Contract Termination Withdrawal and Dismissal: The court, referencing the procedural rule allowing it to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the company's subsequent filing which declared its complete withdrawal from all claims in its initial petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article officially records the withdrawal of the claim by the applicant company.
This article grants the President the authority to officially record a withdrawal (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 août 2023, la société Dynamique Hydro, représentée par Me Benabdessadok, demande au tribunal :
- de constater l'illégalité de la décision du Syndicat mixte d'aménagement et d'assainissement de la vallée de l'Ozon (SMAAVO) du 9 juin 2023 portant résiliation du lot n° 1 du marché de maîtrise d'œuvre 2023MOEPG relatif à la reconstruction de la ripisylve sur le bassin de l'Ozon et à des interventions sur ses ouvrages hydrauliques et d'enjoindre au SMAAVO de reprendre les relations contractuelle ou, à défaut, d'annuler la décision du 9 juin 2023 en tant qu'elle porte renonciation à lui attribuer le marché en cause et d'enjoindre au SMAAVO de lui attribuer le lot n° 1 en litige ;
- de condamner le SMAAVO à lui verser une indemnité de 44 403 euros assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation en réparation du préjudice qu'elle a subi ;
- de mettre à la charge du SMAAVO la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 30 octobre 2024, la société Dynamique Hydro déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Dynamique Hydro.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Dynamique Hydro et au Syndicat mixte d'aménagement et d'assainissement de la vallée de l'Ozon.
Fait à Lyon, le 5 novembre 2024.
Le président de la 3ème chambre,
A. Gille
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier