Claimant v. State (Mail Opening Dispute)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought €300 in damages from the State for a breach of duty by the prison administration consisting of the opening of his mail. The court ruled that under the provisions governing the jurisdiction for litigation related to individual administrative police decisions concerning detained persons, the competent administrative tribunal is that of the claimant's residence at the time of the contested decision, and since the claimant was detained in a facility within the Orne department at the time of the prior indemnification claim, the case falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Caen, leading to the transfer of the file.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant v. State (Mail Opening Dispute): The court ruled that under the provisions governing the jurisdiction for litigation related to individual administrative police decisions concerning detained persons, the competent administrative tribunal is that of the claimant's residence at the time of the contested decision, and since the claimant was detained in a facility within the Orne department at the time of the prior indemnification claim, the case falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Caen, leading to the transfer of the file.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Caen based on its finding of territorial incompetence.
This article provides the general legal basis for the President of the court to transmit the file to another competent administrative court.
This article was cited to determine that the Administrative Tribunal of Caen has territorial jurisdiction over disputes concerning administrative police decisions against detained persons.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2023, M. B A, représenté par la société d'avocats Themis, demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 300 euros - assortie des intérêts au taux légal à compter de sa réclamation indemnitaire préalable, eux-mêmes capitalisés - en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de la faute commise par l'administration pénitentiaire consistant en l'ouverture d'un courrier qui lui était adressé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Caen : () Orne ; () ".
3. La requête de M. A tend à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 300 euros - assortie des intérêts au taux légal à compter de sa réclamation indemnitaire préalable, eux-mêmes capitalisés - en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de la faute commise par l'administration pénitentiaire consistant en l'ouverture d'un courrier qui lui était adressé. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle il a présenté sa demande indemnitaire préalable, M. A était déjà détenu au centre de détention d'Argentan (Orne). Par suite, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur le présent litige est, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, celui de Caen.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Caen.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Caen.
Fait à Rennes, 23 janvier 2024.
Le président de la 1ère chambre,
signé
C. Radureau