Association Withdrawal of Gymnasium Use Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought judicial review to annul the decision by the mayor of two city districts refusing to renew its agreement for the occupation and use of a gymnasium for the upcoming school year, and requested the court to order the renewal and award legal costs. The court issued an order, based on the authority granted to designated magistrates, because the association formally and unconditionally filed a declaration of withdrawal regarding its initial request, leading the court to formally acknowledge the withdrawal of the administrative appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association Withdrawal of Gymnasium Use Appeal: The court issued an order, based on the authority granted to designated magistrates, because the association formally and unconditionally filed a declaration of withdrawal regarding its initial request, leading the court to formally acknowledge the withdrawal of the administrative appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the application.
This article grants the designated magistrate the power to acknowledge a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 juillet 2023, l'association Massilia Olympic Gym, représentée par Me Singer, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 23 mai 2023 par laquelle la maire des 13e et 14e arrondissements de Marseille a refusé de renouveler la convention d'autorisation d'occupation du gymnase Rose Castor et d'utilisation de ses équipements pour l'année scolaire 2023-2024 ;
2°) d'enjoindre à la maire des 13e et 14e arrondissements de Marseille de renouveler la convention d'occupation du gymnase Rose Castor à son profit ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 8 avril 2024, l'association Massilia Olympic Gym déclare se désister de sa requête n° 2306630. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2306630 de l'association Massilia Olympic Gym.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Massilia Olympic Gym et à la commune de Marseille.
Fait à Marseille, le 14 mai 2024.
La magistrate désignée,
Signé
A. A
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier,