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2306630 Généré par l'IA

Litigant's Failure to Cure Procedural Deficiency Leads to Dismissal of Invoice Annulment Claim

Numéro de cause 2306630
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of an invoice issued for the preservation of her deceased brother's remains. The court dismissed the request because the litigant failed to comply with a formal request to regularize her filing by providing the contested administrative act, as required by the Code of Administrative Justice, despite having received notification of the deficiency and the deadline to rectify it. This failure to produce the necessary document resulted in the claim being deemed manifestly inadmissible under the provisions allowing a judge to reject deficient procedural submissions without further opportunity for cure.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant's Failure to Cure Procedural Deficiency Leads to Dismissal of Invoice Annulment Claim: The court dismissed the request because the litigant failed to comply with a formal request to regularize her filing by providing the contested administrative act, as required by the Code of Administrative Justice, despite having received notification of the deficiency and the deadline to rectify it. This failure to produce the necessary document resulted in the claim being deemed manifestly inadmissible under the provisions allowing a judge to reject deficient procedural submissions without further opportunity for cure.

Mots-clés

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production de créance questions procédurales licenciement administratif annulation du contrat factures impayées négligence professionnelle de l'avocat

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to reject manifestly inadmissible requests by order.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Article 1er
The request of Mme C is rejected based on the preceding considerations.
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2502670
Dismissal of Annulment Claim for Failure to Rectify Procedural Deficiency
2502383
Dismissal for Inadmissibility of Annulment Claim Due to Failure to Cure Procedural Defects
2416341
Litigant Fails to Support Claim for Debt Remission After Procedural Deficiencies
2310563
Dismissal of Tax Annulment Claim for Procedural Deficiency
2402478
Request for Annulment Dismissed Due to Failure to Rectify Procedural Deficiency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The request of Mme C is rejected based on the preceding considerations.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to reject manifestly inadmissible requests by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2023, Mme B C demande au tribunal d'annuler la mise à sa charge d'une facture pour la conservation du corps de son frère, M. A C.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".

3. En dépit d'une demande de régularisation qui lui a été adressée le 12 janvier 2024 en recommandé, dont elle a accusé de réception le 23 janvier 2024, Mme C n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit l'acte attaqué et n'a pas justifié de l'impossibilité de le produire. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C.

Fait à Bordeaux, le 12 avril 2024.

La présidente de la 5e chambre,

A. CHAUVIN

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

la greffière,