Driver License Point Deduction Annulment Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of ministerial decisions to deduct points from their driving license following infractions in 2019 and 2022, along with the reimbursement of those points and an award of costs. The court issued an order because the litigant subsequently filed a straightforward notice of withdrawal of the entire claim, prompting the tribunal to formally record the discontinuance of the proceedings in accordance with procedural rules governing acknowledgments of withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Driver License Point Deduction Annulment Withdrawal: The court issued an order because the litigant subsequently filed a straightforward notice of withdrawal of the entire claim, prompting the tribunal to formally record the discontinuance of the proceedings in accordance with procedural rules governing acknowledgments of withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly noted the withdrawal of the request in its order.
This article authorizes the president to record instances of withdrawal by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 août 2023, M. B A, représenté par Me Siksik, demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur et des outre-mer a procédé au retrait de points sur son permis de conduire à la suite d'infractions commises les 6 septembre 2019 et 19 avril 2022, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux qu'il a formé le 11 juillet 2023 ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui restituer les points dont il conteste le retrait ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 1er décembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 8 décembre 2023, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / (). ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Lyon, le 23 janvier 2024.
La présidente de la 3ème chambre,
C. Michel
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,