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2306629 Généré par l'IA

Claim Withdrawal in Municipality Payment Dispute

Numéro de cause 2306629
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request against a municipality seeking payment for unrefunded retention monies related to demolition and construction works, damages for abusive resistance, and legal costs, but subsequently filed a motion to withdraw the entire claim purely and simply; the administrative tribunal accepted the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which authorizes the presidents of judgment divisions to formally note such withdrawals by order.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal in Municipality Payment Dispute: 222-1 of the Code of Administrative Justice, which authorizes the presidents of judgment divisions to formally note such withdrawals by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles versement de dommages-intérêts ordre de paiement litige en matière de contributions publiques prétention en poursuite frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to grant an acknowledgment of withdrawal (désistement).
Article 1er
This article explicitly grants acknowledgment of the withdrawal of the request by the company ERDT.
Généré par l'IA
2100720
Withdrawal of Claim Against Municipality
2202993
Municipality Payment Claim Withdrawn
2410760
Municipality Payment Dispute Withdrawal
2114566
Company v. Municipality: Withdrawal of Claim
2310477
Petitioner's Withdrawal of Compensation Claim Against Municipality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to grant an acknowledgment of withdrawal (désistement).

Article 1er

This article explicitly grants acknowledgment of the withdrawal of the request by the company ERDT.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 juin 2023, la société ERDT, représentée par Me Simon, avocat, demande au tribunal administratif de condamner la commune d'Aubervilliers à lui verser :

1°) la somme de 24 901,11 euros, assortie des intérêts moratoires à compter du 2 février 2023, au titre des retenues de garanties non remboursées dans le cadre d'un marché de réalisation de divers travaux de démolition et de déconstruction sur le patrimoine communal ;

2°) la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

3°) la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 2 octobre 2023, la société ERDT déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 2 octobre 2023, la société ERDT a déclaré se désister de son recours. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société ERDT.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société ERDT et à la commune d'Aubervilliers.

Fait à Montreuil, le 04 octobre 2023.

Le président de la 6ème chambre

M. A

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.