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2306626 Généré par l'IA

Withdrawal of Opposition to Recovery Order

Numéro de cause 2306626
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an opposition against a recovery order for 518 euros concerning an overpayment of housing assistance issued by the family allowance fund; however, the challenger subsequently filed a memorandum declaring a withdrawal of the request. The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, ruled that since the withdrawal was unqualified and no contrary obstacle existed, it must be formally recorded.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Opposition to Recovery Order: The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, ruled that since the withdrawal was unqualified and no contrary obstacle existed, it must be formally recorded.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'opposition contribution d'assistance recouvrement de créances mesure d'éloignement retrait après transaction action en révocation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to formally note a withdrawal (désistement).
Article 1er
This article formalizes the act of giving notice to the withdrawal (donner acte du désistement).
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2304352
Withdrawal of Opposition to Social Housing Benefit Recovery Order
2310196
Withdrawal of Opposition to Recovery of Housing Assistance Overpayment
2203859
Withdrawal of Appeal Regarding Social Housing Overpayment Recovery
2400579
Withdrawal of Appeal Against Family Allowance Fund Recovery Order
2203915
Forced Recovery Opposition Dismissed for Lack of Prior Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to formally note a withdrawal (désistement).

Article 1er

This article formalizes the act of giving notice to the withdrawal (donner acte du désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 2 et 20 août 2023, M. B A forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 28 juin 2023 par la directrice de la caisse d'allocations familiales du Rhône, en vue du recouvrement d'une somme de 518 euros, correspondant à un indu d'aides personnelles au logement.

Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2023, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M. A du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lyon, le 28 septembre 2023.

La présidente de la 5ème chambre,

V. VACCARO-PLANCHET

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier