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2306626 Généré par l'IA

Referral of Jurisdiction for School Placement Dispute

Numéro de cause 2306626
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision made by the departmental director of national education services of a specific administrative department concerning their son's school placement, along with compensation. The court determined that jurisdiction for the case did not lie with the Tribunal Administratif de Versailles because the contested decision was issued by an authority seated in the Hauts-de-Seine department, which falls under the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise as per the relevant administrative justice code articles governing competency based on the seat of the decision-making authority; consequently, the court ordered the referral of the entire case file to the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er; Referral of Jurisdiction for School Placement Dispute: The court determined that jurisdiction for the case did not lie with the Tribunal Administratif de Versailles because the contested decision was issued by an authority seated in the Hauts-de-Seine department, which falls under the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise as per the relevant administrative justice code articles governing competency based on the seat of the decision-making authority; consequently, the court ordered the referral of the entire case file to the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale décision de renvoi autorité administrative affectation au cercle scolaire e-justice conflit parental

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme, qu'il indiquera à l'issue de l'instruction, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article is the legal basis for the president of the administrative tribunal to immediately transmit the file to the jurisdiction deemed competent.
article R. 312-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Généré par l'IA
2205590
Jurisdictional Transfer for Educational Placement Appeal
2405125
Applicant v. Administration: Territorial Jurisdiction for School Assignment Dispute
2407107
Case Transfer for Jurisdictional Error in School Assignment Dispute
2407669
Referral of Case Based on Territorial Jurisdiction
2418456
Ministerial Decision Assignment Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article is the legal basis for the president of the administrative tribunal to immediately transmit the file to the jurisdiction deemed competent.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 août 2023, M. B C demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 26 juin 2023 par laquelle le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale des Hauts-de-Seine a décidé de l'affectation de son fils A C au lycée Paul Lapie de Courbevoie ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme, qu'il indiquera à l'issue de l'instruction, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée a été prise par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale des Hauts-de-Seine, dont le siège se situe à Nanterre, dans le département des Hauts-de-Seine. Ainsi, la requête de M. C ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Versailles, mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. C au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Versailles, le 6 septembre 2023.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon