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2306625 Généré par l'IA

Hydraulic Excavator Supply Contract Withdrawal

Numéro de cause 2306625
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought payment from a municipality for the balance due on a contract for the supply of a hydraulic excavator, plus associated interest and recovery fees, along with legal costs. However, the company subsequently filed a motion to withdraw its entire claim against the municipality. The court, referencing the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to acknowledge withdrawals via order, granted the simple and unconditional request, formally noting the company's abandonment of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Hydraulic Excavator Supply Contract Withdrawal: However, the company subsequently filed a motion to withdraw its entire claim against the municipality. The court, referencing the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to acknowledge withdrawals via order, granted the simple and unconditional request, formally noting the company's abandonment of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
résolution du contrat contrat de droit administratif recouvrement des frais ordre de paiement contrat de génie civil honoraires d'avocat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Thoiry la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim.
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2400724
Company v. Municipality: Withdrawal of Claim
2400162
Municipality v. Contractor (Claim Withdrawal)
2402346
Construction Companies' Withdrawal of Contract Payment Claim Against Urban Community
2304481
Municipality Public Works Contracts Withdrawal Acknowledgement
2307881
Withdrawal of Public Works Contract Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er août 2023, la société Framateq Rhône-Alpes, représentée par Me Callies, demande au tribunal :

1°) de condamner la commune de Thoiry à lui verser la somme de 13 854,61 euros ou de 8 798,05 euros, assortie des intérêts moratoires de 3 666,33 euros, en règlement du solde du marché de fourniture d'une pelle hydraulique et la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Thoiry la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 17 janvier 2024, la société Framateq Rhône-Alpes déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Le désistement de la société Framateq Rhône-Alpes est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Framateq Rhône-Alpes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Framateq Rhône-Alpes et à la commune de Thoiry.

Fait à Lyon, le 5 février 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

C. Michel

La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier