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2306625 Généré par l'IA

Administrative Authority Compliance Ends Penalty Liquidation

Numéro de cause 2306625
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following the initiation of a judicial phase to enforce prior judgments concerning refusals of residence permits, wherein a penalty of 50 euros per day was set, the court noted the withdrawal of the claimants and, pursuant to administrative justice code provisions allowing a judgment panel president to rule on matters where no further action is required, concluded that the administrative authority had executed the relevant decision, thus making it unnecessary to liquidate the previously imposed penalty.

Regeste Legislator

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article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Authority Compliance Ends Penalty Liquidation: Le préfet de l'Isère doit, par suite, être regardé comme ayant exécuté la décision 2207806 en exécution du jugement 2005046-2005150 et il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée par le jugement du 9 mars 2023.

Mots-clés

Généré par l'IA
conformité administrative désistement d'action autorisations de séjour exécution de peines pécuniaires annulation de la décision administrative prescription de peine

Dispositions légales citées

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article R.222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the President of the chamber to rule by ordinance that there is no longer cause to rule on the request (constater qu'il n'y a pas lieu de statuer).
Article 1er
The operative order states that there is no need to liquidate the fine.
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2206200
Administrative Penalty Liquidation After Compliance with Housing Order
2406480
Administrative Authority Housing Compliance and Penalty Liquidation Refusal
2307323
Administrative Penalty Moderation After Compliance
2200777
Administrative Authority Motion to Terminate Penalty Following Loss of Housing Eligibility
24LY01828
Administrative Decision on Residency Permit Compliance and Penalty Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R.222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the President of the chamber to rule by ordinance that there is no longer cause to rule on the request (constater qu'il n'y a pas lieu de statuer).

Article 1er

The operative order states that there is no need to liquidate the fine.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance en date du 16 octobre 2023 le Tribunal a prononcé l'ouverture d'une phase juridictionnelle en vue d'obtenir l'exécution du jugement 2207806, lui-même en exécution du jugement 2005046-2005150, concernant les refus de titre de séjours des requérants, le taux d'astreinte ayant été fixé à 50 euros par jour de retard.

Par une ordonnance du 12 décembre 2023, le tribunal a pris acte du désistement de M. et Mme A dans ce dossier.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ( ) " ;

2. Le préfet de l'Isère doit, par suite, être regardé comme ayant exécuté la décision 2207806 en exécution du jugement 2005046-2005150 et il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée par le jugement du 9 mars 2023.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée par le jugement 2007806.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et au préfet de l'Isère.

Copie en sera adressée au ministère public près la Cour des comptes.

Fait à Grenoble, le 19 décembre 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

A. Triolet

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.