Jurisdictional Dispute Over Disability Benefits Allocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request was filed seeking the annulment of decisions from the departmental house for disabled persons denying an adult disability allowance, disability compensation benefit, and a mobility inclusion card. The court determined that disputes concerning the allocation of the adult disability allowance, disability compensation benefit, and mobility inclusion card fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, based on relevant provisions in the Social Action and Families Code and the Judicial Organization Code. Consequently, the administrative court dismissed the request as incompetently filed before it and ordered the case file to be transmitted to the competent judicial court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, Article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles; Jurisdictional Dispute Over Disability Benefits Allocation: The court determined that disputes concerning the allocation of the adult disability allowance, disability compensation benefit, and mobility inclusion card fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, based on relevant provisions in the Social Action and Families Code and the Judicial Organization Code. Consequently, the administrative court dismissed the request as incompetently filed before it and ordered the case file to be transmitted to the competent judicial court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the claim because the court lacks jurisdiction (implying the applicable rule for such rejection, cited in the reasoning but not explicitly in the operative part, is the procedural basis for the ruling).
This order mandates the transmission of the case file to the competent judicial court.
This provision, cited in the reasoning, authorizes presidents of judgment divisions to reject requests manifestly outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the decision in Article 1.
This provision establishes the competence of the judicial courts for disputes related to AAH, PCH, and MMI decisions, supporting the finding of incompetence of the administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 mai 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation des décisions du 12 avril 2023 par lesquelles la maison départementale des personnes handicapées du Val d'Oise a rejeté ses demandes d'allocation aux adultes handicapés, de prestation de compensation du handicap et de carte mobilité inclusion " invalidité " ou " priorité ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles ;
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de l'organisation judiciaire ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () / 3° Apprécier : a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution () pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale ainsi que de la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code ; b) Si les besoins de compensation de l'enfant ou de l'adulte handicapé justifient l'attribution de la prestation de compensation dans les conditions prévues à l'article L. 245-1 ; () ". Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 () ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judicaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire ".
3. Aux termes de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours () ". L'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire précité, que : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par une disposition spéciale, le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur () ". Aux termes de l'article D. 211-10-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-16 sont fixés conformément au tableau VIII-III annexé au présent code. " Aux termes de l'annexe du tableau VIII-III du code de l'organisation judiciaire : " Siège et ressort des tribunaux judiciaires et des cours d'appels compétents en matière de contentieux technique et général de la sécurité sociale et d'admission à l'aide sociale : Val d'Oise : Ressort du tribunal judiciaire de Pontoise ".
4. Il résulte des dispositions précitées que les litiges relatifs aux décisions d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés, de la prestation de compensation du handicap et de la carte mobilité inclusion " invalidité " ou " priorité " ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, mais de celle de la juridiction judiciaire. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. B comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître et de la transmettre au tribunal judiciaire de Pontoise.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal judiciaire de Pontoise.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal judiciaire de Pontoise et à M. A B.
Fait à Cergy, le 23 novembre 2023.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet
La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.