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2306625 Généré par l'IA

Academic Rectorate Scholarship Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2306625
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision by the regional academic rectorate of Nouvelle-Aquitaine, dated July 10, 2023, which awarded a social criteria scholarship at level 3 for the 2023-2024 academic year. The court determined that jurisdiction lay with another administrative tribunal because the authority that issued the contested decision, the rector of the Nouvelle-Aquitaine academic region, is based within the territorial jurisdiction of the Bordeaux Administrative Tribunal, necessitating the transfer of the case file under the relevant articles of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative; Academic Rectorate Scholarship Jurisdiction Transfer: The court determined that jurisdiction lay with another administrative tribunal because the authority that issued the contested decision, the rector of the Nouvelle-Aquitaine academic region, is based within the territorial jurisdiction of the Bordeaux Administrative Tribunal, necessitating the transfer of the case file under the relevant articles of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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fixation de compétence autorité administrative déplacement disciplinaire transferts sociaux e-justice transfert de compétence

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision mandates the transfer of the file to the competent administrative jurisdiction when the current tribunal is not competent.
article R. 312-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
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2512365
Transfer of Jurisdiction in Academic Scholarship Dispute
2205222
Rectorate Scholarship Denial Jurisdiction Transfer
2410319
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Scholarship Dispute
2503115
Jurisdictional Transfer of Scholarship Annulment Case
2300952
Transfer of Jurisdiction Regarding Higher Education Grant Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Bordeaux.

The court ordered the transfer of the case file to the Bordeaux Administrative Tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision mandates the transfer of the file to the competent administrative jurisdiction when the current tribunal is not competent.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 août 2023, M. B C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 10 juillet 2023 par laquelle la rectrice de la région académique Nouvelle-Aquitaine lui a attribué une bourse sur critère sociaux à l'échelon 3 au titre de l'année universitaire 2023-2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Bordeaux : Dordogne, Gironde, Lot-et-Garonne ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la décision dont M. C demande l'annulation a été prise par Mme A D, rectrice de la région académique Nouvelle-Aquitaine, dont le siège se situe dans le ressort du tribunal administratif de Bordeaux. Il y a donc lieu de transmettre la requête au tribunal administratif de Bordeaux, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Bordeaux.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et à la présidente du tribunal administratif de Bordeaux.

Fait à Versailles, le 4 septembre 2023.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon