Implied Refusal to Repeal Municipal Regulations: Deemed Withdrawal of Petition

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 juin 2023, Mme Q D, Mme B E, M. C T, M. K F, Mme I O, M. U H, M. R P, M. S M, Mme J N, Mme G A et

Mme L V, représentés par Me M, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la maire d'Aubervilliers a refusé de faire droit à leur demande du 7 février 2021 tendant à l'abrogation des articles 17, 23, 25 et 27 du règlement intérieur du conseil municipal adopté par la délibération n° 190 du 17 décembre 2020 ainsi que les précédentes versions dudit règlement " susceptibles d'avoir des effets identiques " ;

2°) d'enjoindre à la commune d'Aubervilliers d'abroger lesdits articles ainsi que les précédentes versions dudit règlement, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune d'Aubervilliers la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 mars 2024, la commune d'Aubervilliers, représentée par son maire en exercice, conclut au non-lieu à statuer.

Elle soutient que le règlement intérieur en litige a été modifié par une délibération du conseil municipal du 28 septembre 2023

Par une lettre du 12 mars 2024, les requérants ont a été invités sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de leurs conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. Par une lettre du 12 mars 2024, dont leur conseil a accusé réception le 17 mars suivant, les requérants ont été invités, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de leurs conclusions et ont été informés de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois à compter de la réception de ce courrier, ils seraient réputés s'être désistés de l'ensemble de leurs conclusions. Ce courrier n'ayant fait l'objet d'aucune réponse à ce jour, les requérants sont réputés s'être désistés de l'ensemble des conclusions de leur requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2306624.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Q D, Mme B E,

M. C T, M. K F, Mme I O, M. U H, M. R P, M. S M, Mme J N, Mme G A et

Mme L V et à la commune d'Aubervilliers.

Fait à Montreuil, le 23 septembre 2024.

La présidente de la 4e chambre,

C. DENIEL

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.