Petitioner's Withdrawal and Costs Award in Annulment Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a departmental decision recognizing her resignation instead of her dismissal, and requested the department be ordered to proceed with her dismissal and modify her termination documents, along with payment of legal costs. The court, referencing the administrative justice code provision allowing a ruling on requests solely concerning costs after a withdrawal, noted the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal from the instance and action, thus giving the withdrawal formal acknowledgment, while simultaneously ordering the department to pay the petitioner the requested sum for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L.761-1 du code de justice administrative, Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté; Petitioner's Withdrawal and Costs Award in Annulment Action: The court, referencing the administrative justice code provision allowing a ruling on requests solely concerning costs after a withdrawal, noted the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal from the instance and action, thus giving the withdrawal formal acknowledgment, while simultaneously ordering the department to pay the petitioner the requested sum for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly grants the request to take note of the withdrawal of the proceedings based on its inherent power or procedural grounds, referenced in the context of Article R. 222-1 cjja.
This provision is cited to order the payment of costs/damages requested by the claimant.
This procedural order rejects the remaining claims which were not explicitly granted or addressed.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 octobre 2023, Mme C épouse B, représentée par Me Cacciapaglia, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du département de la Drôme prenant acte de sa démission en lieu et place de son licenciement en date du 22 août 2023 ;
2°) d'enjoindre à la présidente du département de la Drôme de procéder à son licenciement, sous 15 jours à compter du jugement à intervenir, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard sur le fondement des articles L.911-1 et suivant du code de justice administrative ;
3°) d'enjoindre à la présidente du département de la Drôme de procéder à la modification des documents de fin de contrat qui lui ont été remis, sous 15 jours à compter du jugement à intervenir, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard sur le fondement des articles L.911-1 et suivant du code de justice administrative ;
4°) de condamner le département de la Drôme à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 17 octobre 2023, le département de la Drôme, représenté par Me Le Chatelier, conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire complémentaire enregistré le 27 octobre 2023, Mme C épouse B déclare se désister de l'instance et de l'action tout en maintenant sa demande de condamnation sur le fondement L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () 5' Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens ()".
2. Par un mémoire en date du 27 octobre 2023, postérieur à l'enregistrement de la requête, Mme B déclare se désister de l'instance et de l'action. Ce désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Le département de la Drôme est condamné à verser la somme de 1 500 euros à Mme C en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de Mme C épouse B.
Article 2 : Le département de la Drôme est condamné à verser la somme de 1 500 euros à Mme C en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C épouse B et au Département de la Drôme.
Fait à Grenoble le 28 mai 2025.
Le président de la 6ème Chambre,
C. Vial-Pailler
La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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