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2306620 Généré par l'IA

Municipality Permit Withdrawal Renders Annulment Moot

Numéro de cause 2306620
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals sought the annulment of a construction permit issued by a municipality for demolition, extension, commercial space creation, and housing development, along with the rejection of their subsequent administrative appeal. The court ruled there was no longer any need to rule on the annulment requests because the municipality officially withdrew the contested permit by a subsequent decision after the initial request was filed, rendering the main object of the suit moot, and consequently rejected the ancillary request for legal costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Municipality Permit Withdrawal Renders Annulment Moot: The court ruled there was no longer any need to rule on the annulment requests because the municipality officially withdrew the contested permit by a subsequent decision after the initial request was filed, rendering the main object of the suit moot, and consequently rejected the ancillary request for legal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de démolir qualité pour recourir contre permis retrait de l'autorisation recours en annulation en droit de l'Union coût de la construction retrait de la requête

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited regarding the claim for costs filed by the applicants, which was ultimately rejected.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to rule by ordinance that there is no longer any need to rule on the request.
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2102055
Withdrawal of Building Permit Renders Annulment Request Moot
2002054
Building Permit Annulment Moot Due to Municipal Withdrawal
2302040
Withdrawal of Building Permit Renders Annulment Request Moot
2302399
Mootness of Construction Permit Annulment Following Withdrawal
24LY00245
Building Permit Annulment Moot After Municipal Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to rule by ordinance that there is no longer any need to rule on the request.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited regarding the claim for costs filed by the applicants, which was ultimately rejected.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er décembre 2023, Mme D A, M. C A, Mme E H, Mme G F, Mme B I, représentés par Me Scaillierez demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 15 juin 2023 par lequel le maire de la commune d'Arès a accordé un permis de construire à la société RAPI Invest en vue de la démolition d'un cabanon, l'extension et la surélévation d'un bâtiment existant, la création de 2 commerces et de 5 logements sur un terrain situé 6 rue du Général de Gaulle, ensemble la décision implicite portant rejet de leur recours gracieux exercé le 1er août 2023 ;

2°) de mettre à la charge de la commune d'Arès la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2024, la commune d'Arès, représentée par Me Krebs, conclut au non-lieu à statuer, l'arrêté en litige ayant été retiré, à la demande du pétitionnaire, par arrêté du 10 janvier 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, la commune d'Arès a décidé, par un arrêté du 10 janvier 2024, devenu définitif à la date de la présente ordonnance, de retirer à la demande du pétitionnaire l'arrêté en litige. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'annulation présentées par Mme A et autres ont perdu leur objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme A et autres sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la requête de Mme A et autres.

Article 2 : Les conclusions présentées par Mme A et autres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A, à M. C A, à Mme E H, à Mme G F, à Mme B I, à la commune d'Arès et à la société RAPI Invest.

Fait à Bordeaux le 26 mars 2024.

La présidente de la 2ème chambre

C. CABANNE

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière