Petitioner v. Superior Medical Council
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner sought the annulment of the implicit decision of the superior medical council confirming a lower medical council's opinion which denied long-term sick leave, granted health-related administrative leave, and declared the petitioner permanently and absolutely unfit for duty. The court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that the opinions of the medical council and the superior medical council are merely preparatory acts that do not bind the administration and are therefore not subject to an appeal for annulment, as the relevant statute provides that failure of the superior council to issue an opinion within four months results in confirmation of the lower council's opinion, making the confirmed opinion itself unchallengeable at this stage.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L761-1 du Code de Justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner v. Superior Medical Council: The court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that the opinions of the medical council and the superior medical council are merely preparatory acts that do not bind the administration and are therefore not subject to an appeal for annulment, as the relevant statute provides that failure of the superior council to issue an opinion within four months results in confirmation of the lower council's opinion, making the confirmed opinion itself unchallengeable at this stage.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this provision to reject the request due to its manifest inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Passe, demande au tribunal :
1°) d'annuler la " décision implicite du conseil médical supérieur " confirmant l'avis du conseil médical en formation restreinte en date du 1er décembre 2022 qui s'est prononcé défavorablement pour l'octroi d'un congé longue maladie, favorablement pour une mise en disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 8 septembre 2021 pour une durée de dix-huit mois et l'a déclaré inapte de manière absolue et définitive à l'exercice de ses fonctions ;
2°) d'enjoindre au conseil médical supérieur de procéder au réexamen de sa situation ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L761-1 du Code de Justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
- le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article 7 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, dans sa rédaction issue du décret n°2022-353 du 11 mars 2022 : " I.-Les conseils médicaux en formation restreinte sont consultés pour avis sur : / 1° L'octroi d'une première période de congé de longue maladie ou de congé de longue durée ; / 2° Le renouvellement d'un congé de longue maladie et d'un congé de longue durée après épuisement de la période rémunérée à plein traitement ; / 3° La réintégration à expiration des droits à congés pour raison de santé ; / 4° La réintégration à l'issue d'une période de congé de longue maladie ou congé de longue durée lorsque le bénéficiaire de ce congé exerce des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières ou lorsqu'il a fait l'objet des dispositions prévues à l'article 34 du présent décret ; / 5° La mise en disponibilité d'office pour raison de santé, son renouvellement et la réintégration à l'issue d'une période de disponibilité pour raison de santé ; / 6° Le reclassement dans un emploi d'un autre corps ou cadre d'emplois à la suite d'une altération de l'état de santé du fonctionnaire ; /7° L'octroi du congé susceptible d'être accordé aux fonctionnaires réformés de guerre en application de l'article 41 de la loi du 19 mars 1928 susvisée. () ".
Aux termes de l'article 17 de ce décret : " L'avis d'un conseil médical rendu en formation restreinte peut être contesté devant le conseil médical supérieur par l'administration ou le fonctionnaire intéressé dans le délai de deux mois à compter de sa notification. / La contestation est présentée au conseil médical concerné qui la transmet au conseil médical supérieur et en informe le fonctionnaire et l'administration. / () / En l'absence d'avis émis par le conseil médical supérieur dans le délai de quatre mois après la date à laquelle il dispose du dossier, l'avis du conseil médical en formation restreinte est réputé confirmé.
Ce délai est suspendu lorsque le conseil médical supérieur fait procéder à une expertise médicale complémentaire. / L'administration rend une nouvelle décision au vu de l'avis du conseil médical supérieur ou, à défaut, à l'expiration du délai de quatre mois prévu à l'alinéa précédent. ". Il résulte de ces dispositions que le conseil médical et le conseil médical supérieur sont des organismes consultatifs, qui sont chargés d'émettre des avis préalablement aux décisions que l'autorité administrative compétente doit prendre pour fixer la situation administrative d'un agent au regard de ses droits à congé de maladie.
Ces avis, qui ne lient pas l'administration, ont le caractère d'actes préparatoires à ces décisions et sont dès lors insusceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
3. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler la " décision implicite du conseil médical supérieur " confirmant l'avis du conseil médical en formation restreinte en date du 1er décembre 2022 qui s'est prononcé défavorablement pour l'octroi d'un congé longue maladie, favorablement pour une mise en disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 8 septembre 2021 pour une durée de dix-huit mois et l'a déclaré inapte de manière absolue et définitive à l'exercice de ses fonctions. En l'espèce, le conseil médical supérieur saisi par le requérant, le 31 janvier 2023, n'a pas émis d'avis dans le délai de de quatre mois imparti par les dispositions précitées de l'article 17 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 et est donc réputé avoir confirmé l'avis du conseil médical en formation restreinte du 1er décembre 2022. Or, un tel avis ne constitue qu'un acte préparatoire à la décision qui sera prise par le maire d'Houdain. Ainsi, les conclusions à fin d'annulation de la présente requête sont dirigées contre un acte insusceptible de recours et sont dès lors entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être régularisée. Il s'ensuit que la requête de B doit être rejetée, en toutes ses conclusions, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Lille, le 11 septembre 2023.
La présidente de la 8ème chambre,
Signé
S. STEFANCZYK
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,