Discontinuance of Action for Annulment of Construction Permit and Denial of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicants sought the annulment of a construction permit granted by the mayor of a commune for the development of ten individual houses, but subsequently filed a motion to discontinue the proceedings. The court granted the discontinuance of the action, noting that nothing prevented such an act, and consequently rejected the opposing parties' requests for reimbursement of legal costs under the relevant administrative justice code provisions due to the circumstances of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Discontinuance of Action for Annulment of Construction Permit and Denial of Costs: The court granted the discontinuance of the action, noting that nothing prevented such an act, and consequently rejected the opposing parties' requests for reimbursement of legal costs under the relevant administrative justice code provisions due to the circumstances of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of the action by the applicants be recorded.
The court rejected the claims presented by the municipality and the developer concerning costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
This article was cited in the dispositive when rejecting the opposing parties' claims for costs.
This provision, cited in the reasoning, allows the President to record a withdrawal of action in an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er décembre 2023, M. et Mme A et D B dit C, représentés par Me Laplagne, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2023 par lequel le maire de la commune de Talence a accordé un permis de construire à la société Belin Promotion en vue de la réalisation d'un ensemble d'habitations composé de 10 maisons individuelles sur un terrain situé 60 rue Pierre Renaudel ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Talence une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 4 janvier 2024, la commune de Talence, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête, et à ce que soit mis à la charge des requérants la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2024, la SAS Belin Promotion, représentée par Me Cornille, conclut au rejet de la requête, et à ce que soit mis à la charge des requérants la somme de 4 000 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 18 mars 2024, M. et Mme B dit C déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. M. et Mme B dit C, par leur mémoire enregistré le 18 mars 2024, déclarent se désister de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Talence et par la société Belin Promotion sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme B dit C.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Talence et de la société Belin Promotion au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et D B dit C, à la commune de Talence et à la SAS Belin Promotion.
Fait à Bordeaux le 19 mars 2024.
La présidente de la 2ème chambre
C. CABANNE
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière