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2306618 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Safety Order

Numéro de cause 2306618
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A requester sought the annulment of a municipal safety order concerning rockfall mitigation along a shoreline, which was subsequently replaced by a corrected order; subsequently, the requester formally withdrew the initial petition, leading the administrative court, pursuant to its authority to acknowledge simple renunciations, to issue an order formally recording the withdrawal of the initial application.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Safety Order: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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retrait de la demande demande adressée à l'autorité retrait de l'autorisation motifs de sécurité demande de réexamen administratif recours en annulation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Carry-le-Rouet la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision allows the president of the judgment panel to note withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to note the withdrawal of the appeal.
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2111460
Building Safety Order Annulment Withdrawal
2206408
Petition for Annulment of Safety Order Lift Dismissed for Procedural Defects
1906245
Withdrawal of Petition to Annul Municipal Order
2500102
Property Owner v. Mayor: Withdrawal of Safety Order Annulment Claim
2201474
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Continuation After Order Lifted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered to note the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision allows the president of the judgment panel to note withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Grimaldi, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° 2023/104 du 9 mars 2023 du maire de Carry-le-Rouet portant mise en sécurité - procédure urgente sur le front rocheux bordant les propriétés bâties cadastrées AX 65, AX 66, AX 67 et AY 211 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Carry-le-Rouet la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier, enregistré le 31 juillet 2023, la commune de Carry-le-Rouet a informé le tribunal du retrait de l'arrêté litigieux, entaché d'une erreur quant aux parcelles concernées par le risque d'éboulement, remplacé par l'arrêté n° 2023/309 du 6 juillet 2023.

Par un mémoire, enregistré le 10 août 2023, M. B, représenté par Me Grimaldi, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Carry-le-Rouet.

Fait à Marseille, le 12 septembre 2023.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

K. Jorda-Lecroq

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière