Tardy Application for Judicial Compulsion Regarding Housing Following Mediation Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial compulsion against the prefect to secure housing following a favorable decision from the right to housing mediation commission dated July 6, 2022. The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the applicant filed the request on June 2, 2023, which was beyond the statutory four-month deadline, calculated from January 6, 2023, until May 9, 2023, as explicitly stated in the commission's notification, rendering the claim tardy under the relevant administrative justice code provisions allowing for rejection by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 778-2 du même code; Tardy Application for Judicial Compulsion Regarding Housing Following Mediation Decision: The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the applicant filed the request on June 2, 2023, which was beyond the statutory four-month deadline, calculated from January 6, 2023, until May 9, 2023, as explicitly stated in the commission's notification, rendering the claim tardy under the relevant administrative justice code provisions allowing for rejection by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejected the applicant's request in the dispositive.
Cited as the legal basis for rejecting the request by order without prior adversarial proceedings.
Cited in the reasoning to establish the application deadline, leading to the rejection of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 juin 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'enjoindre au préfet de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités en application de la décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis du 6 juillet 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.
2. Aux termes de l'article R. 778-2 du même code : " Les requêtes mentionnées à l'article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation () ".
3. La demande de logement présentée par M. A a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis le 6 juillet 2022. Cette décision l'informait de ce qu'il pouvait saisir le tribunal administratif, notamment si aucune offre de logement ne lui était faite, à compter du 6 janvier 2023 et ce jusqu'au 9 mai 2023. Or, la requête de M. A n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le 2 juin 2023. Elle est donc tardive. Pour cette raison, la requête de M. A est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Montreuil, le 2 juin 2023.
Le président du tribunal,
Signé
M. C
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.