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2306613 Généré par l'IA

Claim for Occupational Disease Recognition Dismissed Due to Jurisdictional Error

Numéro de cause 2306613
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A request was filed seeking to recognize a deceased husband's final illness as an occupational disease stemming from two work accidents that occurred over fifty years prior while he was employed by a public industrial and commercial establishment. The court dismissed the claim because the subject matter, concerning the individual status of an employee of that public entity, falls under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative court, based on the clear incompetence of the administrative jurisdiction to hear the matter.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, 2° du code de justice administrative; Claim for Occupational Disease Recognition Dismissed Due to Jurisdictional Error: The court dismissed the claim because the subject matter, concerning the individual status of an employee of that public entity, falls under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative court, based on the clear incompetence of the administrative jurisdiction to hear the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
accidents de travail compétences juridictionnelles erreur administrative de cujus matière commerciale reconnaissance de l'origine professionnelle

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
Article 1er
This article directly disposes of the case by rejecting the claim.
Article R. 222-1, 2° du code de justice administrative
This procedural provision is cited as the legal basis for rejecting the claim due to the court's clear lack of jurisdiction.
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22DA01225
Occupational Disease Recognition Appeal Dismissed for Lack of Causation Proof
21TL04516
Occupational Disease Recognition Appeal Dismissed Due to Causal Link Failure and Timing of Diagnosis
2100776
Occupational Disease Recognition for State Worker: Jurisdiction Dispute
2202972
Claimant v. Territorial Department Regarding Occupational Disease Recognition
2512067
Administrative Tribunal of Lyon Lacks Jurisdiction Over Occupational Disease Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article directly disposes of the case by rejecting the claim.

Article R. 222-1, 2° du code de justice administrative

This procedural provision is cited as the legal basis for rejecting the claim due to the court's clear lack of jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2023, Mme C A B demande au tribunal de reconnaitre la maladie de son mari comme étant imputable à un accident de travail.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. La requérante expose que son mari, M. D A B, a travaillé en qualité d'ouvrier forestier, a subi deux accidents du travail en 1970 et 1972 et est décédé d'un cancer en 1977 et demande au tribunal de reconnaitre, plus de cinquante ans après les faits, que la dernière maladie de son époux est liée aux accidents de travail sus indiqués. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, lors des deux accidents de travail, M. A B était employé par l'Office National des Forêts qui est un établissement public à caractère industriel et commercial. Par suite, les litiges relatifs à la situation individuelle des agents de cet établissement ressortissent à la compétence des tribunaux judiciaires. Par suite, la présente requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaitre, par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B.

Fait à Montpellier le 28 novembre 2023.

Le président,

JP. Gayrard

La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 28 novembre 2023.

La greffière,

B. Flaeschil