Company v. Municipality: Withdrawal of Building Permit Annulment Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a municipal decision from July 2023 that refused its building permit application and requested an order compelling the issuance of the permit, but subsequently filed a memorandum on May 15, 2024, explicitly withdrawing its entire request. Given the pure and simple nature of the withdrawal, and pursuant to the procedural rule allowing the president of the judgment panel to acknowledge such actions by order, the Tribunal administratively accepted the withdrawal of the company's proceeding concerning the building permit refusal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Municipality: Withdrawal of Building Permit Annulment Request: Given the pure and simple nature of the withdrawal, and pursuant to the procedural rule allowing the president of the judgment panel to acknowledge such actions by order, the Tribunal administratively accepted the withdrawal of the company's proceeding concerning the building permit refusal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the company Porra's request, based on the procedural allowance for noting withdrawals.
This provision authorizes the president of the judgment panel to formally note withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 13 octobre 2023 et le 29 février 2024, la société Porra, représentée par Me Groc, demande au tribunal :
- d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de Morzine lui a refusé un permis de construire ;
- d'enjoindre à la commune de lui délivrer un permis de construire conforme à sa demande du 2 juin 2023, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
- de mettre à la charge de la commune de Morzine la somme de 2500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2024, la commune de Morzine conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la société Porra à lui verser une somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 15 mai 2024, la société Porra déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 16 mai 2024, la commune de Morzine demande à ce qu'il soit donné acte du désistement de la société Porra et renonce à sa demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.
2. Le désistement de la requête de société Porra est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la société Porra.Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la société Porra et à la commune de Morzine.
Fait à Grenoble le 27 mai 2024.
Le président de la 2ème chambre,
Mathieu Sauveplane
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2306611