Heirs' Advance Compensation Claim Rejected for Procedural Non-Compliance

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 juin 2023, Mme E D, Mme A D et M. C D, agissant en leurs noms propres et agissant également en qualité d'ayants droit de M. B D, représentés par Me Riondet, demandent au tribunal :

1°) de condamner l'établissement Grand hôpital de l'Est Francilien à verser la somme de 50 000 euros à Mme E D en qualité d'ayant droit de son époux et respectivement 20 000 euros à Mme A et M. C D en qualité d'ayant droit de leur père, à titre d'avance sur indemnisation ;

2°) de mettre à la charge du Grand Hôpital de l'Est Francilien le versement de la somme de 4 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.

Vu :

- la lettre du 11 juillet 2023 adressée par le greffe du tribunal au conseil des requérants l'invitant à régulariser sa requête en adressant au tribunal la décision de l'administration statuant sur sa demande indemnitaire préalable ou, la copie de cette demande et de son accusé de réception ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaqué / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".

3. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'une requête doit être dirigée contre une décision et qu'elle est irrecevable et peut être rejetée sans instruction contradictoire si le demandeur n'a pas joint une copie de cette décision et n'a pas donné suite à la demande de régularisation qui lui a été adressée en ce sens.

4. En dépit de la demande de régularisation qui a été mis à sa disposition sur l'application Télérecours le 11 juillet 2023, dont il a a accusé réception le 12 juillet 2023, le conseil des requérants n'a produit dans le délai de quinze jours imparti ni la décision de l'administration prise en réponse à sa demande indemnitaire préalable obligatoire ni la copie de cette demande et de son accusé de réception par l'administration. Par suite, la requête des ayant droit de M. B D est entachée d'une irrecevabilité manifeste. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mmes E et A D et M. C D est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mmes E et A D et C D.

Fait à Melun, le 5 décembre 2023.

La présidente,

Signé : C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,