Withdrawal of Claim for Annulment of Driving License Point Deductions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of multiple ministerial decisions resulting in the withdrawal of points from their driving license following various traffic infractions committed between September 2020 and August 2022, and requested the reinstatement of the points and compensation. However, following the filing of the defense by the Minister of the Interior, the applicant submitted a subsequent filing declaring an unqualified and unconditional withdrawal of their entire claim. Consequently, the administrative tribunal granted the withdrawal of the case, as permitted by the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning the acknowledgment of such renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Annulment of Driving License Point Deductions: However, following the filing of the defense by the Minister of the Interior, the applicant submitted a subsequent filing declaring an unqualified and unconditional withdrawal of their entire claim. Consequently, the administrative tribunal granted the withdrawal of the case, as permitted by the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning the acknowledgment of such renunciations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gives effect to the withdrawal of the request.
This article authorizes the president of the chamber to record instances of withdrawal, which is the action taken in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er juin 2023, M. A B, représenté par
Me Dehan, avocat, demande au tribunal administratif :
1°) d'annuler les décisions du ministre de l'intérieur prononçant des retraits de points sur son permis de conduire à la suite d'infractions au code de la route commises les :
- 14 septembre 2020 à Villeneuve-la-Garenne (Hauts-de-Seine) ;
- 28 août 2021 à Saint-Ouen-sur-Seine (Seine-Saint-Denis) ;
- 7 septembre 2021 à Puteaux (Hauts-de-Seine), Paris et Paris (17e) ;
- 30 septembre 2021 à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine) ;
- 27 mars 2022 à Gennevilliers (Hauts-de-Seine) ;
- 3 mai 2022 à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine) ;
- 27 juillet 2022 à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) ;
- 29 août 2022 à Paris (16e) ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points illégalement retirés ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2023, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel concernant les décisions relatives aux infractions des 14 septembre 2020, 28 août 2021, 7 septembre 2021 (une infraction), 30 septembre 2021, 3 mai 2022, 27 juillet 2022 et 29 août 2022, et au rejet du surplus des conclusions de la requête de
M. B.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 12 septembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 12 septembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Fait à Montreuil, le 18 septembre 2023.
Le président de la 6ème chambre
M. C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.