Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2306609 Généré par l'IA

Detainee Seeks Annulment of Detention Order; Detention Terminated Pending Appeal

Numéro de cause 2306609
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A detainee sought the annulment of a prefectural order maintaining his administrative detention following an asylum request, but the administrative tribunal determined that there was no longer a need to rule on the request because a judge of liberties and detention had terminated the administrative detention subsequent to the filing of the appeal, rendering the challenged order moot under the relevant provisions of the administrative justice code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Detainee Seeks Annulment of Detention Order; Detention Terminated Pending Appeal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
internement administratif annulation du congé indemnisation pour détention injustifiée insoumission à une décision de l'autorité révocation de l'asile suspension du renvoi forcé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision, cited in the reasoning, is the legal basis used by the Vice-President to issue the order stating there is no need to rule.
Article 1er
The operative order declares that there is no need to rule on the merits of the request.
Généré par l'IA
2411082
Detainee v. Prefectural Decision on Continued Detention
2400140
Claimant Seeks Annulment of Detention Order Following Subsequent Release
2400129
Annulment of Administrative Detention Order Based on Asylum Request
2301044
Detainee Asylum Detention Appeal Mootness Due to Release and Procedural Non-Compliance
2301820
Detainee Seeks Annulment of Detention, Asylum Registration, and Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The operative order declares that there is no need to rule on the merits of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision, cited in the reasoning, is the legal basis used by the Vice-President to issue the order stating there is no need to rule.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 juillet 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler, à titre principal, l'arrêté du 17 juillet 2023 du préfet du Pas-de-Calais portant maintien en rétention administrative du requérant suite à une demande d'asile lors de sa rétention.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision rendue le 24 juillet 2023, postérieure à l'introduction de la requête, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a mis fin à la mesure de rétention administrative dont faisait l'objet M. B. Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 juillet 2023 du préfet du Pas-de-Calais sont devenues dépourvues d'objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Pas-de-Calais.

Fait à Lille, le 14 septembre 2023.

Le premier vice-président,

Signé

Yann Livenais

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

La greffière

N°2306609