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2306607 Généré par l'IA

Request for Criminal Offense Ruling Rejected as Outside Administrative Jurisdiction

Numéro de cause 2306607
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An individual filed a request with the administrative tribunal alleging criminal offenses against various authorities, which the court addressed pursuant to the article of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to reject requests manifestly outside the administrative jurisdiction's competence. The court reasoned that criminal infractions fall exclusively under the purview of the judicial order, making the administrative jurisdiction manifestly incompetent to rule on the matter, thus resulting in the request being rejected as brought before the wrong court system.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Request for Criminal Offense Ruling Rejected as Outside Administrative Jurisdiction: The court reasoned that criminal infractions fall exclusively under the purview of the judicial order, making the administrative jurisdiction manifestly incompetent to rule on the matter, thus resulting in the request being rejected as brought before the wrong court system.

Mots-clés

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infraction autorité administrative méconnaissance des règles de compétence recours en annulation en droit de l'Union demande de réexamen administratif sanction administrative

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is the legal basis cited in the operative part that allows the President to reject the request because the administrative jurisdiction is clearly not competent.

Article 1er

This article states the final decision to reject the request because it was brought before an incompetent judicial order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2023, Mme C porte plainte contre diverses autorités pour des infractions pénales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. Mme B porte plainte contre diverses autorités pour des infractions pénales. Il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de connaître d'un tel litige. Par suite, la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de Mme B, laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C.

Fait à Lyon, le 11 août 2023.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,