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2306606 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Refused Family Assistant Accreditation

Numéro de cause 2306606
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a departmental decision from October 25, 2023, which refused her application for accreditation as a family assistant, but subsequently filed a filing on March 20, 2024, stating a complete and unopposed withdrawal of her claim. Applying the relevant administrative justice code provision allowing the president of the tribunal to acknowledge withdrawals via order, the court granted the request and formally recognized the withdrawal of the initial petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Refused Family Assistant Accreditation: Applying the relevant administrative justice code provision allowing the president of the tribunal to acknowledge withdrawals via order, the court granted the request and formally recognized the withdrawal of the initial petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union droit à la résolution du contrat radiation du barreau absence injustifiée demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal of the appeal.
Article 1er
This article formalizes the acknowledgment of the withdrawal of the appeal, applying the cited administrative justice code provision.
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2406310
Order Acknowledging Withdrawal of Petition for Judicial Review of Denial of Family Assistant Accreditation
2301408
Family Assistant Accreditation Refusal Annulment Dismissed for Non-Compliance
2200177
Withdrawal of Family Assistant Accreditation Annulment Action
2402835
Family Assistant Accreditation Withdrawal and Dismissal Annulment Implicit Withdrawal
2306489
Withdrawal of Application for Annulment of Suspension of Family Assistant Accreditation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal of the appeal.

Article 1er

This article formalizes the acknowledgment of the withdrawal of the appeal, applying the cited administrative justice code provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 novembre 2023, Mme A C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 25 octobre 2023 par laquelle le département des Pyrénées-Orientales lui a refusé sa demande d'agrément d'assistante familiale.

Par un mémoire enregistré le 7 mars 2024 le département des Pyrénées-Orientales conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 20 mars 2024, Mme C déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 20 mars 2024, Mme C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple et rien ne s'y opposant, il y a lieu de lui en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C et au département des Pyrénées-Orientales.

Fait à Montpellier, le 23 avril 2024.

Le président,

Jérôme Charvin

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 23 avril 2024

La greffière,

L. Salsmann

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