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2306606 Généré par l'IA

Administrative Court Dismisses Petition for Lack of Jurisdiction Over Criminal Allegations

Numéro de cause 2306606
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant filed a petition against various authorities alleging criminal offenses, but the administrative court, citing its lack of jurisdiction under the Code of Administrative Justice, ruled that such matters fall exclusively within the purview of the judicial authority. Consequently, the court dismissed the petition via an ordinance because it was manifestly brought before an incompetent order of jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Court Dismisses Petition for Lack of Jurisdiction Over Criminal Allegations: Consequently, the court dismissed the petition via an ordinance because it was manifestly brought before an incompetent order of jurisdiction.

Mots-clés

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incompétence ratione materiae autorité administrative dépôt d'une plainte pénale recours en annulation en droit de l'Union requête en autorisation d'exécution - Compétence e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to reject requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2207795
Administrative Court Dismissal of Petition Based on Lack of Criminal Jurisdiction
2208325
Petition for Criminal Complaint Dismissed for Lack of Jurisdiction
2307302
Administrative Court Rejects Application for Criminal Offense Allegations Due to Lack of Jurisdiction
2201470
Lack of Jurisdiction for Criminal Complaint in Administrative Tribunal
2402091
Administrative Court Jurisdiction Over Criminal Complaints

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

This order rejects the request because the administrative jurisdiction is manifestly incompetent to hear the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to reject requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2023, Mme C porte plainte contre diverses autorités pour des infractions pénales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. Mme B porte plainte contre diverses autorités pour des infractions pénales. Il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de connaître d'un tel litige. Par suite, la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de Mme B, laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C.

Fait à Lyon, le 11 août 2023.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,