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2306605 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Driving Point Deduction Dispute

Numéro de cause 2306605
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of the Minister of the Interior's implicit rejection of a prior appeal concerning decisions that resulted in the deduction of points from their driving license, alongside a request for the crediting of those points and associated legal costs. The court determined that, pursuant to the relevant administrative justice code provisions, disputes regarding administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal located at the individual's place of residence on the date of the contested decision; since the applicant resided in Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne) at that time, the jurisdiction properly belongs to the Administrative Tribunal of Melun, necessitating the transfer of the case file to that court.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code; Jurisdictional Transfer of Driving Point Deduction Dispute: The court determined that, pursuant to the relevant administrative justice code provisions, disputes regarding administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal located at the individual's place of residence on the date of the contested decision; since the applicant resided in Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne) at that time, the jurisdiction properly belongs to the Administrative Tribunal of Melun, necessitating the transfer of the case file to that court.

Mots-clés

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retrait de permis de conduire frais administratifs ministre de l'intérieur règlement du conflit juridictionnel amende d'ordre transfert de concession

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge du ministre de l'intérieur la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision was applied to order the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Melun).
Article R. 312-8 du même code
This provision was used to determine that the Tribunal Administratif de Melun had territorial jurisdiction over the dispute.
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2312536
Jurisdictional Transfer in Driving Point Penalty Dispute
2406409
Claimants Challenge Driving License Point Deductions; Tribunal Transfers Case Based on Residence Jurisdiction
2403083
Driving License Point Deduction Annulment Jurisdiction Transfer
2423266
Jurisdictional Transfer of Action Challenging Interior Minister's Decision on Driving License Points and Surname Use
2305524
Minister of the Interior v. Petitioner (Jurisdiction over Driving License Point Deduction)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision was applied to order the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Melun).

Article R. 312-8 du même code

This provision was used to determine that the Tribunal Administratif de Melun had territorial jurisdiction over the dispute.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er juin 2023, M. A B, représenté par Me Dehan, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté son recours gracieux formé à l'encontre des décisions 48 ainsi que la lettre référence 48SI ;

2°) d'annuler les décisions non datées et non notifiées du ministre de l'intérieur prononçant les pertes de points sur le capital affectant son permis de conduire ;

3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de créditer les points afférents sur son permis de conduire ;

4°) de mettre à la charge du ministre de l'intérieur la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".

3. Il ressort de la requête que la résidence de M. B était située, à la date de la décision attaquée, à Vitry-sur-Seine, dans le département du Val-de-Marne. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Melun. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Montreuil, le 2 juin 2023.

Le président du tribunal,

M. C