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2306603 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Claim and Cost Allocation in Construction Permit Dispute

Numéro de cause 2306603
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a construction permit granted by a municipality and the rejection of the subsequent administrative appeal, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of the entire claim. The court, acting under its authority to rule on withdrawals and associated costs, formally noted the withdrawal, thereby rendering the initial request moot. The court further rejected the municipality's request for costs against the withdrawing party, finding no justification under the relevant administrative justice code provision given the circumstances.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Claim and Cost Allocation in Construction Permit Dispute: The court, acting under its authority to rule on withdrawals and associated costs, formally noted the withdrawal, thereby rendering the initial request moot. The court further rejected the municipality's request for costs against the withdrawing party, finding no justification under the relevant administrative justice code provision given the circumstances.

Mots-clés

Généré par l'IA
coût de la construction répartition des frais recours en annulation en droit de l'Union qualité pour recourir contre permis frais administratifs amende pour infraction aux règles de bâtir

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
- de mettre à la charge de la commune de Chamonix-Mont-Blanc la somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to issue an order to acknowledge the withdrawal of the request.
L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the order to reject the municipality's claim for costs under this article.
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2317201
Withdrawal of Construction Permit Annulment Claim and Cost Allocation
2001403
Withdrawal of Petition for Annulment of Construction Permit and Cost Allocation
2407488
Withdrawal of Annulment Request and Allocation of Legal Costs
2207926
Suit Withdrawal and Cost Allocation in Construction Permit Annulment Case
2303572
Withdrawal of Annulment Claim and Cost Disputes in Building Permit Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to issue an order to acknowledge the withdrawal of the request.

L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the order to reject the municipality's claim for costs under this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 octobre 2023, Mme A, représentée par Me Gaël, demande au tribunal :

- d'annuler l'arrêté du 2 mai 2023 par lequel le maire de la commune de Chamonix-Mont-Blanc a accordé un permis de construire à la société foncière de la rue Anatole France, ainsi que le rejet du recours gracieux ;

- de mettre à la charge de la commune de Chamonix-Mont-Blanc la somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 8 janvier 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 17 janvier 2024, la société foncière de la rue Anatole France demande à ce qu'il soit donné acte du désistement de la requérante.

Par un mémoire, enregistré le 17 janvier 2024, la commune de Chamonix-Mont-Blanc demande à ce qu'il soit donné acte du désistement de la requérante et qu'il soit mis à sa charge la somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.

2. Le désistement de la requête de Mme A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais de procès :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Chamonix-Mont-Blanc tendant à la condamnation de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 :Les conclusions de la commune de Chamonix-Mont-Blanc tendant à la condamnation de Mme A au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A, à la commune de Chamonix-Mont-Blanc et à la société foncière de la rue Anatole France.

Fait à Grenoble le 31 janvier 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2306603