Jurisdictional Transfer of Residence Permit Annulment Case Based on Incarceration Location
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectoral decision refusing a residence permit and demanding the State issue a card or provisional authorization to stay, along with damages, arguing against a refusal issued by the authority of the Essonne department. The court determined, based on the combined articles of the Code of Administrative Justice concerning territorial jurisdiction for disputes against individual administrative decisions related to police powers, that because the petitioner was incarcerated in the Essonne department at the time of the challenged decision, the matter fell under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Versailles, not Melun, and therefore ordered the case file to be immediately transmitted to the competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Residence Permit Annulment Case Based on Incarceration Location: The court determined, based on the combined articles of the Code of Administrative Justice concerning territorial jurisdiction for disputes against individual administrative decisions related to police powers, that because the petitioner was incarcerated in the Essonne department at the time of the challenged decision, the matter fell under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Versailles, not Melun, and therefore ordered the case file to be immediately transmitted to the competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core order directing the transfer of the case file.
Cited as the legal basis for transmitting the file to the competent jurisdiction.
Cited in the reasoning leading to the decision to transmit the file based on the competent territorial jurisdiction.
Cited in the reasoning establishing the territorial jurisdiction of the Versailles administrative tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 juin 2023, M. A B, représenté par Me Magbondo, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a enjoint à la restitution du récépissé de sa carte de séjour en cours de validité ainsi que la décision implicite de refus intervenue le 21 avril 2023 ;
2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne et à tous autres préfets territorialement compétents de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ;
3°) d'enjoindre en tout état de cause au préfet de l'Essonne et à tous autres préfets territorialement compétents de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. En vertu de l'article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.
3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du même code, le département de l'Essonne relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Versailles.
4. Il ressort des pièces du dossier que M. B était incarcéré, à la date de la décision attaquée, à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis située dans le département de l'Essonne (91700). Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M. B ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Melun, le 31 juillet 2023.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,