Financial Advisory Firm v. Administrative Authority: Withdrawal of Tax Restitution Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA financial advisory firm, acting for an investment fund, initially sought the restitution of French withholding taxes levied on dividends received in 2020. Following the administrative authority's decision to refund the disputed withholding taxes during the proceedings, the claimant subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of its initial request, leading the Administrative Tribunal to issue an order formally acknowledging this withdrawal, as provided for under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Financial Advisory Firm v. Administrative Authority: Withdrawal of Tax Restitution Claim: Following the administrative authority's decision to refund the disputed withholding taxes during the proceedings, the claimant subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of its initial request, leading the Administrative Tribunal to issue an order formally acknowledging this withdrawal, as provided for under the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of the application be noted.
This article authorizes the president of the judgment panel to note withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 mars 2023, la société Jesmond Mizzi Financial Advisors Limited, agissant pour le compte du fonds Merill High Income Fund, demande au tribunal de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2020.
Par un mémoire en défense enregistré le 28 novembre 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer en raison de la restitution, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses.
Par un nouveau mémoire enregistré le 19 décembre 2023, la société Jesmond Mizzi Financial Advisors Limited, agissant pour le compte du fonds Merill High Income Fund, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement susvisé de la requête de la société Jesmond Mizzi Financial Advisors Limited, agissant pour le compte du fonds Merill High Income Fund, est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Jesmond Mizzi Financial Advisors Limited, agissant pour le compte du fonds Merill High Income Fund.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Jesmond Mizzi Financial Advisors Limited, agissant pour le compte du fonds Merill High Income Fund, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 1er février 2024.
Le président de la 10e chambre,
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.