Annulment of Deportation Order and Costs Claim Dismissed for Untimely Filing

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 décembre 2023, M. B A, représenté par Me Le Bihan, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2023 par lequel le préfet du Morbihan lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) subsidiairement d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision d'obligation de quitter le territoire français jusqu'à la lecture en audience publique de la décision de la cour nationale du droit d'asile ou la notification de l'ordonnance prise par cette cour sur le recours formé contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides ;

3°) dans tous les cas, de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français est entaché d'incompétence ;

- il est insuffisamment motivé et n'a pas été précédé d'un examen suffisant de sa situation personnelle ;

- il n'est pas justifié qu'avait cessé son droit de se maintenir sur le territoire français ;

- l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la même convention ;

- sa situation justifie la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement prise à son encontre jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le recours formé contre le refus de lui reconnaître la qualité de réfugié.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet (). Il peut, par ordonnance : () 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. ".

2. Aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () Conformément aux dispositions de l'article L. 614-5 du même code, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 du même code, fait courir un délai de quinze jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour notifiées simultanément. Cette notification fait courir ce même délai pour demander la suspension de l'exécution de la décision d'éloignement dans les conditions prévues à l'article L. 752-5 du même code. () ". Aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-3 ne sont susceptibles d'aucune prorogation. () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 25 octobre 2023 faisant obligation à M. A, sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de quitter dans un délai de trente jours le territoire français lui a été notifié par voie postale le 6 novembre 2023 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours qui lui étaient ouverts contre cette décision. Le délai de quinze jours dont il disposait pour demander tant l'annulation de cet arrêté que la suspension de son exécution était, dès lors, expiré à la date d'introduction de la présente requête et il s'en suit que ces conclusions sont manifestement irrecevables.

4. Par ailleurs, en vertu des dispositions tant de l'article L. 761-1 du code de justice administrative que de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge et par suite, les conclusions présentées à ce titre par M. A doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet du Morbihan.

Fait à Rennes, le 14 décembre 2023.

Le président,

signé

E. Kolbert

La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.